Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage

JORF n°0014 du 17 janvier 2009

En vigueur depuis le 18/01/2009En vigueur depuis le 18 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/01/2009Version en vigueur depuis le 18 janvier 2009


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.