Arrêté du 29 décembre 2008 relatif aux critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale

JORF n°0015 du 18 janvier 2009

En vigueur depuis le 19/01/2009En vigueur depuis le 19 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/01/2009Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009


Les zones prévues au 2° de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale sont classées en cinq niveaux de dotation : zones très sous-dotées, zones sous-dotées, zones à dotation intermédiaire, zones très dotées et zones surdotées.
Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l'échelle du bassin de vie, à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons.