Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce

JORF n°0007 du 9 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps