La cessation anticipée du VIE au motif de l'intérêt du service ou de l'activité agréée, mentionné à l'article L. 122-8 du code du service national, est prononcée par l'autorité administrative compétente visée à l'article 2 du présent arrêté, sur présentation des justificatifs nécessaires et après respect d'un délai d'un mois par l'organisme ou la collectivité d'accueil.
Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2022