Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger.

En vigueur depuis le 25/12/2008En vigueur depuis le 25 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/12/2008Version en vigueur depuis le 25 décembre 2008

Modifié par Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 3

La cessation anticipée du VIE au motif de l'intérêt du service ou de l'activité agréée, mentionné à l'article L. 122-8 du code du service national, est prononcée par l'autorité administrative compétente visée à l'article 2 du présent arrêté, sur présentation des justificatifs nécessaires et après respect d'un délai d'un mois par l'organisme ou la collectivité d'accueil.