Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.

En vigueur depuis le 14/11/1938En vigueur depuis le 14 novembre 1938

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1983

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Article 18

Version en vigueur depuis le 14/11/1938Version en vigueur depuis le 14 novembre 1938


Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre des travaux publics, le ministre des finances, le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre du travail, le ministre de la santé publique, le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.