Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1983

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Article 17

Version en vigueur depuis le 14/11/1938Version en vigueur depuis le 14 novembre 1938


Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 5 octobre 1938.