Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

JORF n°0001 du 1 janvier 2009

En vigueur depuis le 02/01/2009En vigueur depuis le 02 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2009

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Article 70

Version en vigueur depuis le 02/01/2009Version en vigueur depuis le 02 janvier 2009


Jusqu'à l'installation du conseil pédagogique prévu à l'article 37, la commission pédagogique en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les compétences prévues à l'article 36.