Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

JORF n°0001 du 1 janvier 2009

En vigueur depuis le 02/01/2009En vigueur depuis le 02 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/01/2009Version en vigueur depuis le 02 janvier 2009


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.