Arrêté du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

En vigueur du 01/01/2009 au 08/03/2010En vigueur du 01 janvier 2009 au 08 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2010

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Article 8

Version en vigueur du 01/01/2009 au 08/03/2010Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 08 mars 2010

Abrogé par Arrêté du 3 mars 2010 - art. 7


La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.