Arrêté du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

En vigueur du 01/01/2009 au 08/03/2010En vigueur du 01 janvier 2009 au 08 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2010

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Article 6

Version en vigueur du 01/01/2009 au 08/03/2010Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 08 mars 2010

Abrogé par Arrêté du 3 mars 2010 - art. 7


Les magistrats en fonction au 1er janvier 2004 dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.