Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R472-16

Version en vigueur du 01/07/2017 au 01/01/2028Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2028

Modifié par Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 - art. 10

La déclaration est accompagnée :

1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 ;

2° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 ;

3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5.

4° Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les pièces suivantes :

a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service mandataire :

- la copie du contrat de travail ;

- la fiche de poste ;

b) En cas d'exercice de l'activité de mandataire à titre individuel :

- le ou les agréments les autorisant à exercer à titre individuel ;

- le dernier relevé semestriel d'activité.