Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Activité exercée en qualité de pré... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : La désignation de l'agent. (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D472-13 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D472-18 (V)