Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales

JORF n°0001 du 1 janvier 2009

En vigueur depuis le 02/01/2009En vigueur depuis le 02 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/01/2009Version en vigueur depuis le 02 janvier 2009


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.