Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2011