Article 1
L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009