Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.