Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


Les agents détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'un des emplois régis par le décret du 22 août 2003 susvisé conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions applicables à l'emploi jusqu'à la fin du détachement.