Décret n° 2008-1491 du 30 décembre 2008 relatif au ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires et modifiant la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets)
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009