Loi n° 55-1063 du 6 août 1955 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Blanquette de Limoux » et le « Vin de Blanquette » sur le territoire des communes dont la production bénéficie de ces appellations contrôlées (1).

JORF du 10 août 1955

En vigueur depuis le 11/08/1955En vigueur depuis le 11 août 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/08/1955Version en vigueur depuis le 11 août 1955

Modifié par Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 10

A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Blanquette de Limoux", "Blanquette méthode ancestrale" et "Crémant de Limoux", toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite.