LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article 78

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

I. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 71, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter

IV. - Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.

VI. - Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.



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