I à VIII--A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1653 D, Art. 1653 E

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L64, Art. L64 B

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754

A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L64 A

IX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.