Décret n° 2008-1435 du 22 décembre 2008 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
JORF n°0303 du 30 décembre 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2008