Article 4
Les propriétaires de ces véhicules à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification.
République
Française
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2022
Les propriétaires de ces véhicules à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification.
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