Article 5
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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JORF n°0301 du 27 décembre 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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