Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce
JORF n°0301 du 27 décembre 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2008