LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

En vigueur depuis le 29/12/2008En vigueur depuis le 29 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 173

Version en vigueur depuis le 29/12/2008Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-2-1

II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.