Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports)

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 7

Les annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT constituent les annexes I, II et III du présent arrêté.


Les annexes I à III du présent arrêté et le formulaire CERFA n° 11551 mentionné aux articles 4 et 5 font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.