Arrêté du 2 décembre 2008 fixant la quatrième répartition pour l'année 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique

JORF n°0296 du 20 décembre 2008

En vigueur depuis le 21/12/2008En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/12/2008Version en vigueur depuis le 21 décembre 2008

Le produit de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour une quatrième délégation concernant l'année 2008, aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.