Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

JORF n°0296 du 20 décembre 2008

En vigueur depuis le 21/12/2008En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2008

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/12/2008Version en vigueur depuis le 21 décembre 2008


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.