Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.
Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
JORF n°0296 du 20 décembre 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2008