Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SEUIL APPLICABLE AUX PROCEDURES FORMALISEES POUR LES MARCHES DE TRAVAUX (Articles 1 à 13)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (Articles 14 à 32)
CHAPITRE III : DELAIS DE PAIEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Article 33)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 34 à 46)
Article 44
Version en vigueur depuis le 21/12/2008Version en vigueur depuis le 21 décembre 2008
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Le montant des seuils mentionnés au présent décret peut être modifié par décret.