Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

En vigueur depuis le 20/12/2008En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Article 159

Version en vigueur depuis le 20/12/2008Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

Création Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 7

Le 7° de l'article 82, l'article 104 et le I de l'article 117 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.