Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel

JORF n°0290 du 13 décembre 2008

En vigueur depuis le 14/12/2008En vigueur depuis le 14 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/12/2008Version en vigueur depuis le 14 décembre 2008

L'information prévue en annexe au présent arrêté est affichée de manière visible dans le local où la technique est mise en œuvre. La personne mettant en œuvre la technique remet au client cette information, le cas échéant complétée par des indications sur les soins après la réalisation du geste.
Cette information peut être téléchargée sur le site internet www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr.