Décret n° 2008-1303 du 10 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs

JORF n°0289 du 12 décembre 2008

En vigueur depuis le 13/12/2008En vigueur depuis le 13 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/12/2008Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.