Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques

JORF n°0289 du 12 décembre 2008

En vigueur depuis le 13/12/2008En vigueur depuis le 13 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/12/2008Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008


Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.