Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

JORF n°304 du 31 décembre 2005

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006


La nomenclature des lignes de recettes comprend quatre catégories, réparties comme suit :
- au titre de la première catégorie : les subventions pour charges de service public ;
- au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes se rapportant aux :
- contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
- subventions sur projets ou programmes de recherche ;
- dons et legs affectés ;
- au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
- les redevances pour brevets et licences ;
- les prestations de services ;
- les ventes de produits ;
- au titre de la quatrième catégorie : les autres subventions et produits, les recettes suivantes :
- les autres subventions ;
- les autres produits de gestion courante ;
- les produits financiers ;
- les produits exceptionnels ;
- les opérations financières et les immobilisations.