Arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

JORF n°273 du 25 novembre 2006

En vigueur depuis le 26/11/2006En vigueur depuis le 26 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/11/2006Version en vigueur depuis le 26 novembre 2006


Le montant moyen perçu par un agriculteur au titre d'un engagement agro-environnemental correspond à la moyenne annuelle des montants perçus au cours de la totalité de la durée de l'engagement agro-environnemental.
Le montant perçu au cours d'une année est égal au produit des surfaces constatées et du montant unitaire de l'aide prévu par le cahier des charges de l'engagement agro-environnemental.