Arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

JORF n°273 du 25 novembre 2006

En vigueur depuis le 26/11/2006En vigueur depuis le 26 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2014

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Article 12

Version en vigueur depuis le 26/11/2006Version en vigueur depuis le 26 novembre 2006


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'agence unique de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.