Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes

JORF n°0286 du 9 décembre 2008

En vigueur depuis le 10/12/2008En vigueur depuis le 10 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2012

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Article 1

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Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.