En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003


L'arrêté du 27 mai 1994 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est abrogé.