En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.