Arrêté du 3 février 2003 relatif à la procédure d'évaluation des personnels à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France

JORF n°70 du 23 mars 2003

En vigueur depuis le 24/03/2003En vigueur depuis le 24 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/03/2003Version en vigueur depuis le 24 mars 2003


Les feuilles d'évaluation, jointes aux fiches de notation comportant la note chiffrée provisoire, sont transmises pour l'ensemble des agents d'un service au service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile par le chef du service d'affectation des agents concernés.