Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnels des services du Premier ministre

JORF n°156 du 8 juillet 2003

En vigueur depuis le 09/07/2003En vigueur depuis le 09 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/07/2003Version en vigueur depuis le 09 juillet 2003


Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.