Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

En vigueur depuis le 15/08/1987En vigueur depuis le 15 août 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Annexe II , TABLEAU RELATIF A L'

Version en vigueur depuis le 15/08/1987Version en vigueur depuis le 15 août 1987

Modifié par Décret n°87-666 du 13 août 1987 annexe, v. init.

GRADE

ECHELON

ANCIENNETE ACQUISE

dans le grade de sous-préfet

2e classe

1er échelon

Avant 1 an

2e échelon

Après 1 an

3e échelon

Après 2 ans

4e échelon

Après 3 ans

5e échelon

Après 4 ans

6e échelon

Après 6 ans

7e échelon

Après 6 ans

1re classe

1er échelon

Après 8 ans

2e échelon

Après 10 ans

3e échelon

Après 12 ans

4e échelon

Après 14 ans

5e échelon

Après 17 ans

Hors classe

1er échelon

Après 12 ans

2e échelon

Après 14 ans

3e échelon

Après 17 ans

4e échelon

Après 20 ans