Arrêté du 17 juin 2003 fixant les règles d'organisation générale du concours interne pour le recrutement de surveillants-chefs des services médicaux de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°146 du 26 juin 2003

En vigueur depuis le 27/06/2003En vigueur depuis le 27 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/06/2003Version en vigueur depuis le 27 juin 2003


Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.
Les autres membres sont choisis parmi les médecins en fonctions dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les magistrats ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice, les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse et les cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière.