Arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs

JORF n°66 du 19 mars 2003

En vigueur depuis le 20/03/2003En vigueur depuis le 20 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/03/2003Version en vigueur depuis le 20 mars 2003

Le montant mensuel de l'indemnité de fonction allouée au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 1 300 euros.
Le président suppléant reçoit une indemnité de 106 euros par séance effectivement présidée.