Arrêté du 3 mars 2003 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

JORF n°72 du 26 mars 2003

En vigueur depuis le 27/03/2003En vigueur depuis le 27 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/03/2003Version en vigueur depuis le 27 mars 2003


L'agent est informé de son droit d'utiliser, de façon continue s'il le souhaite, le congé restant accumulé sur son compte, du fait de l'administration, à la date de clôture de ce dernier. Cette information intervient dans un délai égal à la durée des congés accumulés plus un mois.