Arrêté du 24 décembre 2002 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement externe d'agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes et d'agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes dans les lycées professionnels maritimes

JORF n°8 du 10 janvier 2003

En vigueur depuis le 11/01/2003En vigueur depuis le 11 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/01/2003Version en vigueur depuis le 11 janvier 2003


En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des affaires maritimes mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes et des agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé :
-nomination de la commission de sélection ;
-publicité préalable ;
-réception et vérification des dossiers de candidature ;
-publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
-organisation matérielle des auditions ;
-publication de la liste des candidats déclarés aptes.