Article 2
La chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 8 (II, 2) du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
JORF n°294 du 18 décembre 2002
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2002