Arrêté du 17 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 8 (II, 2) du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

JORF n°294 du 18 décembre 2002

En vigueur depuis le 19/12/2002En vigueur depuis le 19 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/12/2002Version en vigueur depuis le 19 décembre 2002


Les emplois de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnés à l'article 8 (II, 2) du décret du 2 mai 1990 susvisé sont ceux dont les titulaires bénéficient d'un nombre de points de NBI égal ou supérieur à 110 en vertu de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé.